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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
143	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
139	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
141	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
142	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
144	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
146	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable 40			Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
474	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	9 novembre 2022
138	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
153	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
140	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
137	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
147	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
136	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
154	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
79	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	7 novembre 2022
145	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
149	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	8 novembre 2022
475	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Avant l'Article PREMIER	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°436	9 novembre 2022
DN17	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Mélanie Thomin	Retiré			Commission de la défense nationale et des forces armées	n°343	24 octobre 2022
CL717	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER	Les Républicains M. Ian Boucard	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse