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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL485 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL483 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL484 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
507 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
508 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Jiovanny William

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL486 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 14

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL482 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 15

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL487 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 16, alinéa 15

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
1176 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Raquel Garrido

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
732 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Écologiste - NUPES

Mme Marie Pochon

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
603 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Rassemblement National

Mme Caroline Colombier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
305 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Renaissance

Mme Véronique Riotton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
294 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Renaissance

M. Thomas Rudigoz

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1052 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Renaissance

M. Ludovic Mendes

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
312 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Renaissance

Mme Véronique Riotton

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1286 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Écologiste - NUPES

M. Aurélien Taché

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
604 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Renaissance

M. Éric Poulliat

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1250 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Les Républicains

M. Philippe Juvin

Discuté Non soutenu 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Renaissance

Mme Sabrina Agresti-Roubache

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 4 novembre 2022
716 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Renaissance

M. Guillaume Vuilletet

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse