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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
255 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
289 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Adopté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
1097 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16
Écologiste - NUPES

M. Benjamin Lucas-Lundy

 Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL531 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

TITRE
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse