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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL284 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 25

Renaissance

M. Éric Bothorel

Discuté Tombé 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL242 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 26

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
1062 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 27

Renaissance

M. Florent Boudié

Discuté Adopté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
DN9 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 29

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
518 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 29

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1063 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 30

Renaissance

M. Florent Boudié

Discuté Adopté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
520 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 30

Rassemblement National

M. Timothée Houssin

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
526 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 30

Rassemblement National

M. Aurélien Lopez-Liguori

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1065 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 31

Renaissance

M. Florent Boudié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1291 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 32

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Bastien Lachaud

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
632 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 32

Écologiste - NUPES

Mme Lisa Belluco

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1117 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 32

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
633 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
631 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
627 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 33

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1228 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 33

Renaissance

Mme Laetitia Saint-Paul

Discuté Rejeté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1229 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 33

Les Républicains

Mme Frédérique Meunier

Discuté Non soutenu 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
740 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 37

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Adopté 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
587 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 37

Démocrate (MoDem et Indépendants)

Mme Sabine Thillaye

Discuté Non soutenu 17 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL285 (Rect) Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 37

Renaissance

M. Éric Bothorel

Discuté Adopté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse