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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
646 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 38

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL577 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 41

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
548 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 42

Renaissance

M. Benjamin Haddad

Discuté Adopté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1042 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 42

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Retiré 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1190 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 44

Rassemblement National

M. Pierrick Berteloot

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
424 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 44

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL581 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 45

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
1043 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 45

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL579 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 46

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
1045 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 46

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1124 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 46

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Christophe Bex

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL493 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 46

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Retiré 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
765 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 47

Rassemblement National

Mme Mathilde Paris

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
169 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 47

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Non soutenu 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
869 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 47

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
641 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 47

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Estelle Youssouffa

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
871 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 47

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Davy Rimane

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
CL374 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 48

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL279 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 48

Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

Discuté Rejeté 3 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
228 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 49

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Elsa Faucillon

Discuté Rejeté 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse