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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
79 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
145 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
149 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
475 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse