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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN18 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Mélanie Thomin

 Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN19 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 306
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Retiré Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN20 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 265
Rassemblement National

Mme Caroline Colombier

 Discuté Rejeté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN21 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°DN7

Article PREMIER, alinéa 329
Renaissance

M. Xavier Batut

 Discuté Adopté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 25 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse