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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
4 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 14 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 4 novembre 2022
3 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 14 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 4 novembre 2022
2 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Éric Pauget

Discuté Rejeté 14 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 4 novembre 2022
1 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 16

Renaissance

Mme Sabrina Agresti-Roubache

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 4 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse