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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
417 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 197
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Tombé 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
976 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 198
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Tombé 18 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
344 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 348
Les Républicains

M. Ian Boucard

 Discuté Tombé 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1020 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 446
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Tombé 19 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse