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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
DN10 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 133
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

 Discuté Adopté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN5 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 144
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous

 Discuté Rejeté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 23 octobre 2022
DN20 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 265
Rassemblement National

Mme Caroline Colombier

 Discuté Rejeté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 24 octobre 2022
DN8 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 407
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Laurent Panifous

 Discuté Rejeté 26 octobre 2022 Commission de la défense nationale et des forces armées n°343 23 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse