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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
946 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 47

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
996 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS B

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
645 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1249 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2

Les Républicains

M. Philippe Juvin

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
719 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
477 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 2

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1284 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14 BIS

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Valérie Rabault

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
113 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 72

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Christophe Blanchet

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
479 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10 BIS, alinéa 3

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
101 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
509 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
1247 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Philippe Juvin

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
102 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
23 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10 BIS, alinéa 1

Les Républicains

M. Éric Pauget

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 4 novembre 2022
62 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
63 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10 BIS, alinéa 3

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
39 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4, alinéa 4

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Jean-Félix Acquaviva

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 7 novembre 2022
143 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
1049 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 14 BIS

Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°436 9 novembre 2022
139 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Avant l'Article PREMIER

Non inscrit

Mme Emmanuelle Ménard

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°436 8 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse