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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL252 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7 BIS
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL118 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 7
Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 26 octobre 2022
CL715 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 423
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL541 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 2, alinéa 1
Les Républicains

M. Éric Ciotti

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL477 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 3
Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL379 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Philippe Latombe

 Discuté Non soutenu 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL640 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Écologiste - NUPES

M. Jérémie Iordanoff

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL664 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Renaissance

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL164 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL143 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 4
Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL460 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER, alinéa 3
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Christophe Naegelen

 Discuté Tombé 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL150 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER
Renaissance

Mme Marie Lebec

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL261 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9, alinéa 4
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL426 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 9, alinéa 4

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL378 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10, alinéa 9
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL200 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10 BIS
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL308 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL177 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

M. Roger Vicot

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL396 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 13 BIS
Rassemblement National

Mme Béatrice Roullaud

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL314 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Après l'Article 9
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse