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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL763	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Sous-amendement de l'amendement n°CL171 Article 13, alinéa 8	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	1 novembre 2022
CL520	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 13 BIS	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL504	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL703	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 8	Les Républicains M. Ian Boucard	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL505	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 17	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL689	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 35	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL543	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 14, alinéa 40	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Tombé	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL249	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 15	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL85	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Renaissance M. Thomas Rudigoz	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	25 octobre 2022
CL539	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 2, alinéa 2	Les Républicains M. Éric Ciotti	Discuté	Retiré	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL98	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14 BIS	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL244	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 8	Rassemblement National M. Timothée Houssin	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL201	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 4	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL257	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7 BIS	Rassemblement National M. Jordan Guitton	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL112	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 7	Les Républicains Mme Emmanuelle Anthoine	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	26 octobre 2022
CL734	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 5, alinéa 9	M. Florent Boudié, rapporteur	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL602	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Après l'Article 14 BIS	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL181	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article PREMIER, alinéa 159	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Roger Vicot	Irrecevable	Irrecevable		Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	27 octobre 2022
CL448	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 3, alinéa 2	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Rejeté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
CL733	Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur	Article 5, alinéa 6	M. Florent Boudié, rapporteur	Discuté	Adopté	2 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°343	28 octobre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse