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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL729 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 4 BIS, alinéa 3

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL732 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL454 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 5, alinéa 9
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

M. Paul Molac

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL227 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Renaissance

Mme Caroline Abadie

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL206 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 6, alinéa 3
Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
CL760 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur
Sous-amendement de l'amendement n°CL625

Article 7, alinéa 11
Renaissance

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 1 novembre 2022
CL74 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 12
Renaissance

M. Raphaël Gérard

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 25 octobre 2022
CL670 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7, alinéa 28
Renaissance

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL671 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 BIS, alinéa 1
Renaissance

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL434 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 7 TER
Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL672 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 8, alinéa 14
Renaissance

M. Florent Boudié

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL387 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10
Rassemblement National

M. Romain Baubry

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL303 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 10
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Ugo Bernalicis

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL679 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13, alinéa 5

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL680 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 13 BIS, alinéa 6

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL399 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14
La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

M. Antoine Léaument

 Discuté Rejeté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL16 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 33
Rassemblement National

Mme Pascale Bordes

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 24 octobre 2022
CL692 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14, alinéa 40

M. Florent Boudié, rapporteur

Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL435 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article 14 BIS
Horizons et apparentés

M. Philippe Pradal

 Discuté Adopté 2 novembre 2022 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 28 octobre 2022
CL259 Projet de loi d’orientation et de programmation du ministère de l’intérieur

Article PREMIER, alinéa 373
Rassemblement National

M. Jordan Guitton

 Irrecevable Irrecevable Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°343 27 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse