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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
73
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

Retiré 15 janvier 2023
71
Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect)

Article PREMIER

Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

Mme Nathalie Bassire

Retiré 15 janvier 2023
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse