Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Proposition de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Les étapes de la procédure

1ère lecture à l'Assemblée nationale 16ème législature

Proposition de loi, adoptée par le Sénat, créant une aide universelle d’urgence pour les victimes de violences conjugales, n° 372 rectifié , déposé(e) le jeudi 20 octobre 2022

et renvoyé(e) à la Commission des affaires sociales

  • Mise en ligne : mercredi 26 octobre 2022 à 17h45