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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS15 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Après l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires sociales n°372 9 décembre 2022
AS3 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires sociales n°372 9 décembre 2022
AS13 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 5
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires sociales n°372 9 décembre 2022
AS1 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Avant l'Article PREMIER
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires sociales n°372 9 décembre 2022
AS12 Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales

Article PREMIER, alinéa 4
Écologiste - NUPES

Mme Sandrine Rousseau

 Discuté Rejeté 14 décembre 2022 Commission des affaires sociales n°372 9 décembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse