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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
5	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°617	4 janvier 2023
10	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2 BIS A, alinéa 2	Les Républicains M. Stéphane Viry	Discuté	Tombé	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	4 janvier 2023
37	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Après l'Article 2 BIS	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
51	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Après l'Article 2 BIS	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Martine Etienne	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
118	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
85	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
123	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Gauche démocrate et républicaine - NUPES Mme Karine Lebon	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
91	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
6	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER, alinéa 4	Les Républicains M. Stéphane Viry	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°617	4 janvier 2023
34	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Après l'Article 2 BIS	Gauche démocrate et républicaine - NUPES M. Moetai Brotherson	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	11 janvier 2023
86	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°67 (Rect) Après l'Article 2 BIS	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
94	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°67 (Rect) Après l'Article 2 BIS	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Béatrice Descamps	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
119	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires Mme Nathalie Bassire	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
79 (Rect)	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
115	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Sous-amendement de l'amendement n°66 (Rect) Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	16 janvier 2023
35	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) M. Arthur Delaporte	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
38	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	12 janvier 2023
23	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Après l'Article 2 BIS	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Retiré	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	9 janvier 2023
13	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Adopté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	9 janvier 2023
19	Proposition de loi créant une aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales	Article 2, alinéa 3	Écologiste - NUPES Mme Sandrine Rousseau	Discuté	Rejeté	16 janvier 2023	Assemblée nationale (séance publique)	n°617	9 janvier 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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