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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
25 Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Article 3, alinéa 11

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 14 novembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°453 10 novembre 2022
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Fabrication de la liasse