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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS5 Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Article PREMIER, alinéa 1

Écologiste - NUPES

Mme Marie-Charlotte Garin

Retiré Commission des affaires sociales n°373 4 novembre 2022
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Fabrication de la liasse