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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS13 Proposition de loi visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste

Article PREMIER, alinéa 1

Rassemblement National

M. Victor Catteau

Discuté Rejeté 9 novembre 2022 Commission des affaires sociales n°373 5 novembre 2022
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Fabrication de la liasse