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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AS944 Financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l'Article 36
Les Républicains

Mme Isabelle Valentin

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°274 6 octobre 2022
AS637 Financement de la sécurité sociale pour 2023

Après l'Article 33
Les Républicains

Mme Josiane Corneloup

 Irrecevable 40 Commission des affaires sociales n°274 6 octobre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse