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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
165	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
216	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
218	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
191	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Rassemblement National Mme Laurence Robert-Dehault	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
214	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
188	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
187	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
215	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
20	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
33	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
170	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
94	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	19 novembre 2022
92	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	19 novembre 2022
93	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	19 novembre 2022
37	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
180	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
15	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
279	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
278	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
36	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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