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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
48	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	17 novembre 2022
254	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			21 novembre 2022
255	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			21 novembre 2022
253	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			21 novembre 2022
251	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			21 novembre 2022
262	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
250	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			21 novembre 2022
247	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			21 novembre 2022
278	Avant l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			21 novembre 2022
233	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
240	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
236	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
279	Avant l'Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			21 novembre 2022
222	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
225	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
239	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
237	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
252	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			21 novembre 2022
217	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Emmanuel Taché	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
234	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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