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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
451	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
452	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
453	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
455	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
456	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
458	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
459	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
460	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
461	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
462	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
539	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
540	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
541	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
542	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
543	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
544	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
545	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
546	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
548	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
565	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse