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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
599	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
600	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
606	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
618	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
619	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
623	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
633	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
634	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
649	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
637	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
642	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
212	Article UNIQUE, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Panot	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	21 novembre 2022
339	Sous-amendement de l'amendement n°212 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
341	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
338	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
336	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
366	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
382	Sous-amendement de l'amendement n°212 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
481	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
512	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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