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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
515	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
516	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
513	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
514	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
517	Sous-amendement de l'amendement n°212 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			24 novembre 2022
524	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
525	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
526	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
527	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
528	Sous-amendement de l'amendement n°212 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			24 novembre 2022
582	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
583	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
584	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
625	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
644	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
224	Article UNIQUE, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	21 novembre 2022
275	Article UNIQUE, alinéa 2	Horizons et apparentés Mme Anne-Cécile Violland	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	21 novembre 2022
166	Article UNIQUE, alinéa 2	Renaissance Mme Marie-Pierre Rixain	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	21 novembre 2022
168	Article UNIQUE, alinéa 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Marie-Noëlle Battistel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	21 novembre 2022
213	Article UNIQUE, alinéa 2	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Panot	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	21 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse