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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
493	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
620	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
638	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
494	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
626	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
645	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
547	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Philippe Vigier	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
305	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	23 novembre 2022
383	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
385	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
333	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
359	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
519	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
485	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
488	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	24 novembre 2022
306	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2022
307	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2022
308	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2022
309	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2022
310	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse