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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
357	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
363	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
364	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
365	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
367	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
368	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
370	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
372	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
374	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
376	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
378	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
380	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
384	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
482	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
483	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
484	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
486	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
487	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
489	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
490	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse