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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
491	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
492	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
529	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
530	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
531	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
532	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
533	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
535	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
537	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
49	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	17 novembre 2022
133	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	20 novembre 2022
33	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			17 novembre 2022
179	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			21 novembre 2022
180	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			21 novembre 2022
3	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			17 novembre 2022
35	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	17 novembre 2022
127	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	20 novembre 2022
30	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	17 novembre 2022
129	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	20 novembre 2022
13	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Tombé	24 novembre 2022	17 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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