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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
639	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
511	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
627	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
646	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
292	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2022
293	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2022
294	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			23 novembre 2022
295	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2022
296	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		23 novembre 2022
297	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	23 novembre 2022
654	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
653	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
298	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	23 novembre 2022
387	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
412	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
652	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
595	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
500	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
503	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	24 novembre 2022
299	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	23 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse