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Déposés sur le texte : Texte n°488, adopté par la commission, sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
445	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
448	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
495	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
496	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
497	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
498	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
499	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
501	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
502	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
504	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
505	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
506	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
507	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
508	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
559	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
560	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
561	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
562	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
570	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
571	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse