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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

...

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
572	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
573	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
574	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
585	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
590	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
592	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
593	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			24 novembre 2022
594	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
629	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
632	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
641	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
648	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
656	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Philippe Vigier	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
276	Article UNIQUE	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Mathilde Panot	Discuté	Adopté	24 novembre 2022	21 novembre 2022
315	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
441	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
443	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
446	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
447	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
550	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse