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Déposés sur le texte : Texte de la commission sur la proposition de loi constitutionnelle de Mme Mathilde Panot et plusieurs de ses collègues visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception (293)., n° 488-A0
Liés au dossier législatif : Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
551	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
552	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
553	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
554	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
555	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
556	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
557	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
558	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
586	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
589	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
591	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
658	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
659	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
660	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
661	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
662	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
663	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
664	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
665	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
666	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		24 novembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse