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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
343	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
430	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
545	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
351	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
350	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
355	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
357	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
353	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
466	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
367	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
348	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
319	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
352	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
324	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
354	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
349	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
244	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
426	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
585	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
342	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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