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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
599	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
221	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Christophe Bentz	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
525	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
514	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
606	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
250	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
247	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
590	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
255	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
591	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
530	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
529	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
48	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Olivier Marleix	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	17 novembre 2022
251	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Aurélien Lopez-Liguori	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
246	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
636	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°190 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
643	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°190 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
241	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Avant l'Article UNIQUE	Rassemblement National M. Victor Catteau	Discuté	Rejeté	24 novembre 2022	Assemblée nationale (séance publique)	n°488	21 novembre 2022
341	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
336	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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