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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
448	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
437	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
554	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
551	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
553	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
447	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
555	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
556	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
552	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
557	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
317	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
550	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
558	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°276 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
345	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
578	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
339	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°212 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
528	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°212 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
507	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
386	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
292	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	23 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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