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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL42	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL23	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL49	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	18 novembre 2023
CL40	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL36	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL13	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	15 novembre 2023
CL19	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	TITRE	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	15 novembre 2023
CL29	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL46	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL35	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL37	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL41	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL5	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
CL27	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL7	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
CL38	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL26	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL44	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL32	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL22	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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