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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL48	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE	Renaissance Mme Sarah Tanzilli	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	17 novembre 2023
CL11	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	15 novembre 2023
CL8	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
CL17	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	15 novembre 2023
CL45	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL33	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL25	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL31	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL28	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL16	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	15 novembre 2023
CL21	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL20	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL4	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Après l'Article UNIQUE	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
CL18	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	15 novembre 2023
CL3	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
CL9	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE	Les Républicains M. Thibault Bazin	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	15 novembre 2023
CL30	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
CL6	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Fabien Di Filippo	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	14 novembre 2023
CL50	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE	Horizons et apparentés Mme Anne-Cécile Violland	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	18 novembre 2023
CL43	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Xavier Breton	En traitement			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°815	16 novembre 2023
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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