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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
301	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	23 novembre 2022
382	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°212 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
569	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Retiré			Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
467	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
303	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	23 novembre 2022
288	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	23 novembre 2022
548	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
427	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
424	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
571	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains Mme Anne-Laure Blin	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
506	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
567	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°274 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
418	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
404	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
407	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Xavier Breton	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
477	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
433	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
416	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°231 Article UNIQUE	Les Républicains M. Patrick Hetzel	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
309	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°213 Article UNIQUE, alinéa 2	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	23 novembre 2022
468	Protéger et garantir le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception	Sous-amendement de l'amendement n°167 Article UNIQUE, alinéa 2	Les Républicains M. Marc Le Fur	Irrecevable	Irrecevable		Assemblée nationale (séance publique)	n°488	24 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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