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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
11 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Après l'Article 4

Rassemblement National

M. Sébastien Chenu

Irrecevable 40 Assemblée nationale (séance publique) n°327 21 novembre 2022
9 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Article 2, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°327 21 novembre 2022
10 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Article 4, alinéa 1

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Mélanie Thomin

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°327 21 novembre 2022
8 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Après l'Article 3

Gauche démocrate et républicaine - NUPES

M. Stéphane Peu

A discuter Assemblée nationale (séance publique) n°327 21 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse