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n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
AC11 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Article PREMIER, alinéa 3
Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

 Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°327 12 novembre 2022
AC12 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Après l'Article 4
Écologiste - NUPES

M. Jean-Claude Raux

 Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°327 12 novembre 2022
AC7 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Après l'Article 2
Gauche démocrate et républicaine - NUPES

Mme Soumya Bourouaha

 Discuté Rejeté 16 novembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°327 9 novembre 2022
AC9 Mettre fin à la concentration dans les médias et l’industrie culturelle

Article 4

Mme Clémentine Autain, rapporteure

Discuté Adopté 16 novembre 2022 Commission des affaires culturelles et de l'éducation n°327 11 novembre 2022
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse