Résultats de la recherche

(1 résultat)
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
CL1 Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales

Article PREMIER, alinéa 2
Rassemblement National

M. Thomas Ménagé

 Discuté Retiré 18 janvier 2023 Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République n°597 14 janvier 2023
n° Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
Fabrication de la liasse