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Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
34 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Pascale Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
53 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER

Rassemblement National

Mme Julie Lechanteux

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
63 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°11

Après l'Article 2

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Irrecevable Irrecevable Assemblée nationale (séance publique) n°346 1 décembre 2022
29 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
21 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 5

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
14 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
13 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
45 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 18

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
39 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 7

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
18 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Après l'Article PREMIER

La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale

Mme Élisa Martin

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
7 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 16

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
42 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 7

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
6 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 11

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
51 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 3

Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)

Mme Cécile Untermaier

Discuté Retiré 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
15 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 17

Écologiste - NUPES

Mme Sandra Regol

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
1 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

TITRE

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
25 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 12

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
56 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Sous-amendement de l'amendement n°32

Après l'Article PREMIER

Les Républicains

M. Aurélien Pradié

Retiré Assemblée nationale (séance publique) n°346 30 novembre 2022
24 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

Article PREMIER, alinéa 11

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
31 Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales

TITRE

Démocrate (MoDem et Indépendants)

M. Erwan Balanant

Discuté Non soutenu 1 décembre 2022 Assemblée nationale (séance publique) n°346 28 novembre 2022
Dossier législatif Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Examiné par Texte visé Date de dépôt
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Fabrication de la liasse