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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Liés au dossier législatif : Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Examinés par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	CL21	Article PREMIER, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Irrecevable 40			19 novembre 2022
	CL22	Article PREMIER, alinéa 11	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL23	Article PREMIER, alinéa 6	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL24	Article PREMIER, alinéa 21	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL25	Article PREMIER, alinéa 16	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL26	Article PREMIER, alinéa 10	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL27	Article PREMIER, alinéa 18	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL28	Article PREMIER, alinéa 7	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL29	Article PREMIER, alinéa 21	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL30	Après l'Article PREMIER	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL31	TITRE	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL32	Sous-amendement de l'amendement n°CL19 Après l'Article PREMIER	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL33	Sous-amendement de l'amendement n°CL18 Après l'Article PREMIER	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL34	Sous-amendement de l'amendement n°CL9 Article PREMIER, alinéa 18	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	22 novembre 2022
	CL35	Article PREMIER, alinéa 3	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	23 novembre 2022
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse