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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Liés au dossier législatif : Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
53	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Retiré			28 novembre 2022
34	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Pascale Martin	Retiré			28 novembre 2022
51	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	1 décembre 2022	28 novembre 2022
20	Article PREMIER, alinéa 3	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	1 décembre 2022	28 novembre 2022
2	Article PREMIER, alinéa 3	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Discuté	Adopté	1 décembre 2022	28 novembre 2022
33	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Adopté	1 décembre 2022	28 novembre 2022
54	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	1 décembre 2022	28 novembre 2022
50	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Retiré	1 décembre 2022	28 novembre 2022
21	Article PREMIER, alinéa 5	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	1 décembre 2022	28 novembre 2022
40	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			28 novembre 2022
22	Article PREMIER, alinéa 6	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	1 décembre 2022	28 novembre 2022
3	Article PREMIER, alinéa 6	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			28 novembre 2022
41	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	1 décembre 2022	28 novembre 2022
39	Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			28 novembre 2022
42	Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			28 novembre 2022
62	Sous-amendement de l'amendement n°4 Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		1 décembre 2022
59	Sous-amendement de l'amendement n°4 Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
36	Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			28 novembre 2022
35	Article PREMIER, alinéa 7	Rassemblement National Mme Béatrice Roullaud	Retiré			28 novembre 2022
58	Sous-amendement de l'amendement n°4 Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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