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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Liés au dossier législatif : Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
41	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	1 décembre 2022	28 novembre 2022
42	Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			28 novembre 2022
43	Article PREMIER, alinéa 11	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Isabelle Santiago	Retiré			28 novembre 2022
44	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Isabelle Santiago	Retiré			28 novembre 2022
45	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			28 novembre 2022
46	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Isabelle Santiago	Retiré			28 novembre 2022
47	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			28 novembre 2022
48	Après l'Article PREMIER	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			28 novembre 2022
49	TITRE	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			28 novembre 2022
50	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Retiré	1 décembre 2022	28 novembre 2022
51	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	1 décembre 2022	28 novembre 2022
52	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			28 novembre 2022
53	Article PREMIER	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Retiré			28 novembre 2022
54	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	1 décembre 2022	28 novembre 2022
55	Sous-amendement de l'amendement n°11 Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Dive	Retiré			30 novembre 2022
56	Sous-amendement de l'amendement n°32 Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			30 novembre 2022
57	Sous-amendement de l'amendement n°11 Après l'Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		1 décembre 2022
58	Sous-amendement de l'amendement n°4 Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
59	Sous-amendement de l'amendement n°4 Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
60	Sous-amendement de l'amendement n°10 Article PREMIER, alinéa 21	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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