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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Liés au dossier législatif : Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
5	Article PREMIER, alinéa 10	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			28 novembre 2022
38	Article PREMIER, alinéa 9	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			28 novembre 2022
12	Article PREMIER, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			28 novembre 2022
30	Article PREMIER, alinéa 21	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	1 décembre 2022	28 novembre 2022
50	Article PREMIER, alinéa 3	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Discuté	Retiré	1 décembre 2022	28 novembre 2022
16	Article PREMIER, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Retiré			28 novembre 2022
11	Après l'Article 2	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			28 novembre 2022
43	Article PREMIER, alinéa 11	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Isabelle Santiago	Retiré			28 novembre 2022
10	Article PREMIER, alinéa 21	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			28 novembre 2022
41	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Adopté	1 décembre 2022	28 novembre 2022
37	Article PREMIER, alinéa 10	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Retiré			28 novembre 2022
4	Article PREMIER, alinéa 7	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			28 novembre 2022
8	Article PREMIER, alinéa 18	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			28 novembre 2022
26	Article PREMIER, alinéa 15	Démocrate (MoDem et Indépendants) M. Erwan Balanant	Discuté	Non soutenu	1 décembre 2022	28 novembre 2022
56	Sous-amendement de l'amendement n°32 Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Aurélien Pradié	Retiré			30 novembre 2022
55	Sous-amendement de l'amendement n°11 Après l'Article 2	Les Républicains M. Julien Dive	Retiré			30 novembre 2022
63	Sous-amendement de l'amendement n°11 Après l'Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		1 décembre 2022
62	Sous-amendement de l'amendement n°4 Article PREMIER, alinéa 7	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		1 décembre 2022
59	Sous-amendement de l'amendement n°4 Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
60	Sous-amendement de l'amendement n°10 Article PREMIER, alinéa 21	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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