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Déposés sur le texte : Proposition de loi n°346 portant création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Liés au dossier législatif : Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	61	Sous-amendement de l'amendement n°10 Article PREMIER, alinéa 21	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
	57	Sous-amendement de l'amendement n°11 Après l'Article 2	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Irrecevable	Irrecevable		1 décembre 2022
	58	Sous-amendement de l'amendement n°4 Article PREMIER, alinéa 7	La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale Mme Élisa Martin	Retiré			1 décembre 2022
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse