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n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt
CL19	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL17	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL5	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 8	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL7	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL9	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL31	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	TITRE	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL20	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 17	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Adopté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL16	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Après l'Article PREMIER	Écologiste - NUPES Mme Sandra Regol	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL29	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 21	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL4	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 6	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Retiré			Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL15	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Rassemblement National Mme Julie Lechanteux	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	19 novembre 2022
CL27	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL32	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Sous-amendement de l'amendement n°CL19 Après l'Article PREMIER	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Tombé	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL26	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 10	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL24	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 21	M. Aurélien Pradié, rapporteur	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	22 novembre 2022
CL8	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 18	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL2	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 3	Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) Mme Cécile Untermaier	Discuté	Rejeté	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
CL10	Création d’une juridiction spécialisée aux violences intrafamiliales	Article PREMIER, alinéa 10	Rassemblement National M. Philippe Schreck	Discuté	Retiré	23 novembre 2022	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République	n°346	18 novembre 2022
n°	Dossier législatif	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Examiné par	Texte visé	Date de dépôt

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